CGV
Dernière mise à jour: 15.04.2026
Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions commerciales conclues entre D.G.E. Concept SàRL, Arzier-Le Muids, canton de Vaud, Suisse, éditrice de la plateforme CandleSafe.ch (ci-après « le Vendeur »), et tout Utilisateur souscrivant à un abonnement payant (ci-après « l'Acheteur »).
Toute souscription à un abonnement payant emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation. Cette acceptation est enregistrée électroniquement avec horodatage et constitue une preuve opposable.
Art. 1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des abonnements donnant accès aux fonctionnalités de la plateforme CandleSafe.ch. Le service vendu est un accès à un logiciel en ligne (SaaS) de génération de documents réglementaires (FDS et étiquettes CLP) destiné aux artisans et professionnels.
Art. 2 Offres, tarifs et devises
2.1 — Formules disponibles
CandleSafe.ch propose plusieurs formules d'abonnement adaptées à différents volumes de production, sans période d'essai gratuite. Le détail complet des formules disponibles et des tarifs en vigueur (CHF, EUR, GBP) est disponible sur la page Tarifs de CandleSafe.ch, qui fait foi.
Les langues supplémentaires (au-delà de la langue incluse dans chaque formule) sont disponibles en option payante.
2.2 — Devises
Les abonnements sont disponibles en trois devises : franc suisse (CHF), euro (EUR) et livre sterling (GBP). Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription dans la devise choisie par l'Acheteur.
2.3 — Prix et TVA
D.G.E. Concept SàRL est une entreprise de droit suisse. Les prix affichés s'entendent hors TVA. La gestion de la TVA et de toute taxe applicable dans le pays de résidence de l'Acheteur relève de la seule responsabilité de ce dernier, conformément aux réglementations fiscales locales en vigueur.
2.4 — Modifications tarifaires
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de trente (30) jours communiqué par email. L'Acheteur peut résilier son abonnement sans frais s'il refuse les nouveaux tarifs, avant la date d'entrée en vigueur.
Art. 3 Commande et souscription
3.1 — Processus de souscription
La souscription à un abonnement s'effectue exclusivement en ligne sur CandleSafe.ch, selon les étapes suivantes :
- Création d'un compte ou connexion à un compte existant
- Sélection de la formule d'abonnement et de la devise souhaitée
- Acceptation des présentes CGV et des CGU (case à cocher obligatoire — acceptation enregistrée avec horodatage)
- Saisie et validation des informations de paiement
- Confirmation de la souscription par email à l'adresse enregistrée
3.2 — Formation du contrat
Le contrat de vente est réputé conclu à la date de réception par l'Acheteur de l'email de confirmation de souscription. Cet email récapitule la formule souscrite, le montant facturé, la devise et la date de début et de fin d'abonnement.
3.3 — Cadre professionnel
CandleSafe.ch est un service destiné aux professionnels et artisans. En souscrivant, l'Acheteur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou artisanale.
Art. 4 Paiement
4.1 — Moyens de paiement acceptés
Les paiements sont acceptés via les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) — traitement sécurisé PCI-DSS
- TWINT — disponible pour les paiements en CHF depuis la Suisse
- PayPal
- Virement bancaire — sur demande pour les abonnements annuels ; les coordonnées bancaires sont communiquées après confirmation de commande
D.G.E. Concept SàRL n'accède à aucune donnée bancaire, numéro de carte ou code de sécurité. Les paiements par carte sont traités par un prestataire certifié PCI-DSS. En cas de litige lié au paiement, l'Acheteur peut contacter son établissement bancaire ou son prestataire de paiement.
4.2 — Facturation
Un reçu ou une facture est automatiquement émis par email à chaque transaction. L'Acheteur peut accéder à l'historique de ses paiements depuis son tableau de bord.
4.3 — Défaut de paiement
En cas d'échec ou de refus de paiement, l'Acheteur est informé par email. Un délai de dix (10) jours est accordé pour régulariser la situation. Passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme est suspendu. Les documents précédemment générés restent accessibles en consultation pendant trente (30) jours supplémentaires.
Art. 5 Durée, renouvellement et résiliation
5.1 — Durée de l'abonnement
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), telle qu'indiquée lors de la souscription et dans l'email de confirmation. L'abonnement prend effet à la date de validation du paiement et expire à la date de fin indiquée.
Aucun abonnement CandleSafe.ch ne se renouvelle automatiquement. À l'échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes expire. L'Acheteur reçoit un email de rappel avant la fin de sa période pour lui permettre de souscrire une nouvelle période s'il le souhaite. La continuité d'accès relève de la seule initiative de l'Acheteur.
5.2 — Résiliation anticipée par l'Acheteur
L'Acheteur peut mettre fin à son utilisation de la Plateforme à tout moment. Toutefois, aucun remboursement n'est accordé pour la période d'abonnement en cours, quelle que soit la date de résiliation ou le niveau d'utilisation. L'accès reste actif jusqu'à la date de fin d'abonnement initialement souscrite.
5.3 — Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Acheteur sans préavis en cas de violation grave des CGU ou des présentes CGV, d'usage frauduleux ou abusif avéré, ou de non-paiement après la période de grâce définie à l'Article 4.3. En cas de résiliation par le Vendeur pour un motif non imputable à l'Acheteur, le prorata des jours non consommés est remboursé.
5.4 — Fin du service
Dans l'hypothèse où le Vendeur déciderait de mettre fin à l'exploitation de CandleSafe.ch, les Acheteurs disposant d'un abonnement actif seront informés par email avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. Le prorata des jours non consommés sera remboursé.
Art. 6 Politique de non-remboursement
Toute somme versée au titre d'un abonnement CandleSafe.ch est définitivement acquise au Vendeur, sauf cas expressément prévus aux Articles 5.3 et 5.4. Aucun remboursement n'est accordé pour :
- une période d'abonnement en cours, quelle que soit la date de résiliation ;
- la non-utilisation partielle ou totale du quota mensuel de documents ;
- un changement de situation professionnelle ou de besoins de l'Acheteur ;
- une insatisfaction relative aux résultats générés par la Plateforme.
Le Vendeur s'engage cependant, à titre commercial et de bonne foi, à examiner toute demande de remboursement introduite dans les quarante-huit (48) heures suivant la première souscription, en cas d'impossibilité technique avérée et documentée d'accéder au service. Ces demandes doivent être adressées à contact@candlesafe.ch.
Art. 7 Droit de rétractation
Conformément à l'article 16 de la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès de l'Acheteur.
En souscrivant et en accédant immédiatement aux fonctionnalités de la Plateforme, l'Acheteur reconnaît et accepte expressément que le service numérique est fourni dès la confirmation du paiement, entraînant la renonciation au droit de rétractation. Pour les Acheteurs agissant dans un cadre professionnel, le droit de rétractation consommateur n'est pas applicable.
Art. 8 Service et support
8.1 — Disponibilité
Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Aucun niveau de service garanti (SLA) n'est contractuellement engagé dans le cadre des formules d'abonnement standard. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, sans ouvrir droit à indemnisation.
8.2 — Support
Le support est accessible via le formulaire de contact et par email à contact@candlesafe.ch. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
8.3 — Mises à jour réglementaires
Le Vendeur s'efforce de maintenir les algorithmes CLP/REACH à jour. Cependant, il ne garantit pas la mise à jour en temps réel à chaque modification réglementaire. Il appartient à l'Acheteur de vérifier la conformité de ses documents au regard de la réglementation en vigueur.
Art. 9 Cession de l'abonnement
L'abonnement est personnel et nominatif. Il ne peut être cédé ou partagé sans accord écrit préalable du Vendeur. En cas de cession d'activité, le transfert peut être envisagé sur demande à contact@candlesafe.ch.
Art. 10 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse (Code des Obligations). Tout litige entre professionnels sera soumis au for exclusif du Tribunal d'arrondissement de La Côte (Nyon, canton de Vaud, Suisse).
Pour les Acheteurs résidant dans l'Union Européenne et agissant en qualité de consommateurs, les règles de compétence impératives du droit de l'UE s'appliquent. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.
Art. 11 Dispositions finales
11.1 — Prévalence des CGV
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document commercial, les présentes CGV prévalent, sauf accord écrit express du Vendeur.
11.2 — Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
11.3 — Archivage et contact
Les présentes CGV sont archivées par version et accessibles sur demande à contact@candlesafe.ch — formulaire de contact — D.G.E. Concept SàRL, Arzier-Le Muids, canton de Vaud, Suisse.
Autres pages juridiques :