CGU
Dernière mise à jour: 15.04.2026
Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CandleSafe.ch, éditée par D.G.E. Concept SàRL, Arzier-Le Muids, canton de Vaud, Suisse (ci-après « l'Éditeur »). En accédant à la plateforme et en créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU. Cette acceptation est enregistrée électroniquement avec horodatage à la date de création du compte et constitue une preuve opposable.
CandleSafe.ch est un outil SaaS d'aide à la génération de documents réglementaires conformes au règlement CLP (CE) n° 1272/2008 et au règlement REACH (CE) n° 1907/2006, destiné aux artisans et petites entreprises fabriquant des bougies, fondants de cire, sprays d'ambiance, diffuseurs et mélanges parfumés. La plateforme ne constitue pas un service de conseil réglementaire, juridique ou toxicologique.
Art. 1 Définitions
Au sens des présentes CGU, les termes suivants désignent :
- Plateforme : le service CandleSafe.ch accessible en ligne à l'adresse https://candlesafe.ch, opéré par D.G.E. Concept SàRL.
- Éditeur : D.G.E. Concept SàRL, société à responsabilité limitée de droit suisse, Arzier-Le Muids, canton de Vaud, Suisse, opératrice de la Plateforme.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement actif sur la Plateforme et utilisant ses services.
- Document généré : toute Fiche de Données de Sécurité (FDS), étiquette CLP ou document réglementaire produit automatiquement par la Plateforme à partir des données fournies par l'Utilisateur.
- FDS Fournisseur : la Fiche de Données de Sécurité originale émise par le fabricant ou le fournisseur d'une substance ou d'un parfum.
- Données Utilisateur : toute information, fichier, concentration ou contenu fourni par l'Utilisateur à la Plateforme, y compris les FDS fournisseurs téléversées.
- Abonnement : le contrat d'accès payant aux fonctionnalités de la Plateforme, souscrit pour une durée déterminée selon les formules disponibles sur la page Tarifs.
- Quota : le nombre de documents (FDS et/ou étiquettes CLP) pouvant être générés par mois selon la formule d'abonnement souscrite.
Art. 2 Objet et périmètre de la Plateforme
2.1 — Ce que CandleSafe.ch est
CandleSafe.ch est un outil SaaS d'aide à la génération de documents réglementaires. La Plateforme automatise les calculs de classification et d'étiquetage CLP/REACH à partir des données saisies par l'Utilisateur, afin de produire des documents de travail réglementaires.
2.2 — Ce que CandleSafe.ch n'est pas
La Plateforme ne constitue pas et ne peut être assimilée à :
- un service de conseil réglementaire, juridique ou chimique agréé ;
- un substitut à l'expertise d'un toxicologue ou d'un conseiller à la sécurité chimique ;
- un service de certification, d'homologation ou de validation de produits ;
- un remplacement de la FDS originale émise par le fournisseur de chaque substance.
2.3 — Produits et scénarios couverts
La Plateforme est conçue pour les catégories de produits suivantes :
- Bougies parfumées (cire naturelle, paraffine, mélange)
- Fondants de cire / wax melts
- Sprays d'ambiance (base alcoolique, base aqueuse ou base solvant)
- Reed diffusers (diffuseurs à tiges)
- Diffuseurs aqueux (ultrasoniques / électriques)
- Sprays textiles (base alcoolique, base aqueuse ou base solvant)
- Poudres parfumées aspirables
- Produits formulés à partir de plusieurs parfums combinés (multi-parfums)
Tout usage pour des produits cosmétiques réglementés, des produits biocides ou toute autre catégorie non listée ci-dessus est exclu du périmètre d'utilisation autorisé.
Art. 3 Limitation de responsabilité et avertissements
Les documents générés par CandleSafe.ch sont produits à titre indicatif sur la base des données transmises par l'Utilisateur. Ils ne se substituent en aucun cas à la Fiche de Données de Sécurité (FDS) originale émise par le fabricant ou fournisseur de chaque substance.
En cas de contrôle réglementaire, d'accident, de litige ou de toute procédure impliquant la conformité d'un produit, seule la FDS originale du fournisseur fait foi. D.G.E. Concept SàRL décline toute responsabilité quant à l'utilisation des documents générés comme pièces justificatives de conformité.
3.1 — Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Éditeur exclut toute responsabilité pour :
- les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les documents générés ;
- les erreurs de classification résultant de données incorrectes, incomplètes ou ambiguës fournies par l'Utilisateur ;
- les inexactitudes de lecture (parsing) d'une FDS fournisseur au format non standard, scanné ou en OCR ;
- toute évolution réglementaire postérieure à la date de génération du document ;
- tout dommage résultant d'une utilisation de la Plateforme hors de son périmètre défini à l'Article 2.
La responsabilité totale de l'Éditeur est expressément limitée au montant de l'abonnement effectivement payé par l'Utilisateur pour la période en cours au moment du fait générateur du dommage.
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable :
- du contrôle et de la validation de tout document généré par la Plateforme avant tout usage réglementaire, commercial ou opérationnel ;
- de la mise sur le marché de ses produits finis et du respect de toutes les obligations légales et réglementaires applicables (CLP, REACH, réglementations nationales) ;
- de l'étiquetage de ses produits finis, y compris la conformité des mentions obligatoires, des pictogrammes, des phrases H/P et de tout autre élément réglementaire figurant sur l'étiquette ;
- de toute déclaration ou notification auprès des autorités compétentes (portail PCN de l'ECHA, centres antipoison, autorités douanières, etc.).
En aucun cas D.G.E. Concept SàRL ou CandleSafe.ch ne pourra être tenu responsable d'une erreur, d'une omission ou d'une non-conformité dans les documents générés, ni de leurs conséquences sur la mise sur le marché, l'étiquetage ou la commercialisation des produits finis de l'Utilisateur. La Plateforme est un outil d'aide à la génération documentaire et ne se substitue pas au jugement professionnel de l'Utilisateur ni à l'expertise d'un conseiller réglementaire agréé.
3.2 — Responsabilité de l'Utilisateur sur la qualité des données
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la qualité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit à la Plateforme, notamment les concentrations déclarées, les FDS fournisseurs téléversées et toute autre information saisie.
3.3 — Obligation de vérification de l'Utilisateur
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage expressément à :
- Vérifier la conformité de tout document généré avec les FDS originales de ses fournisseurs avant tout usage réglementaire.
- S'assurer que les concentrations saisies correspondent exactement aux formulations réelles de ses produits.
- Consulter un professionnel qualifié (toxicologue, conseiller CLP agréé) pour tout produit à risque élevé.
- Mettre à jour ses documents dès que la composition de ses produits évolue.
- Conserver les FDS fournisseurs originales et les tenir à disposition en cas de contrôle.
- Ne pas présenter un document généré comme seule justification de conformité auprès d'une autorité de contrôle.
Art. 4 Obligations et responsabilités de l'Utilisateur
4.1 — Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel ou artisanal, titulaires d'un abonnement actif. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.
4.2 — Usages autorisés
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement pour les usages professionnels légaux décrits à l'Article 2. Sont notamment interdits :
- tout usage frauduleux, abusif ou contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- la revente, redistribution ou mise à disposition des documents générés à des tiers sans accord écrit de l'Éditeur ;
- toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité, de quotas ou d'accès de la Plateforme ;
- la génération de documents puis suppression immédiate dans le but de contourner les limites de quota mensuel.
4.3 — Gestion du compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de compromission, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur via le formulaire de contact.
4.4 — Droits sur les FDS téléversées
L'Utilisateur garantit disposer du droit d'utiliser professionnellement les FDS fournisseurs qu'il téléverse. Le téléversement d'une FDS à des fins d'analyse de conformité réglementaire constitue un usage légitime au sens de la réglementation applicable.
Art. 5 Cycle de vie et conservation des documents générés
Afin de garantir la pertinence réglementaire des documents stockés sur la Plateforme, un cycle de vie automatique est appliqué à chaque document généré. Ce cycle s'applique quel que soit le statut de l'abonnement (actif ou expiré).
5.1 — Calendrier de conservation
| Étape | Délai | Action automatique |
|---|---|---|
| Génération du document | J+0 | Document accessible depuis le tableau de bord |
| Notification d'expiration | J+60 | Email d'avertissement — 14 jours restants |
| Dernier rappel | J+71 | Email final — 3 jours restants |
| Suppression définitive | J+74 | Document supprimé de façon irréversible |
5.2 — Suppression définitive
L'Éditeur décline toute responsabilité pour la perte d'un document supprimé à l'expiration du délai. Il appartient à l'Utilisateur de télécharger et archiver ses documents générés s'il souhaite les conserver au-delà de cette période. Les emails de notification sont envoyés à l'adresse email associée au compte.
5.3 — Quota mensuel et documents supprimés
Les documents supprimés par l'Utilisateur ou par le système automatique restent comptabilisés dans le quota mensuel de génération de la période concernée. La suppression d'un document ne restitue pas de crédit de génération supplémentaire pour le mois en cours.
5.4 — Distinction entre documents générés et données personnelles
Le calendrier de suppression défini à l'Article 5.1 s'applique exclusivement aux documents générés (FDS, étiquettes CLP). Les données personnelles de l'Utilisateur (informations de compte, historique des paiements) sont conservées pour la durée de l'abonnement actif augmentée de douze (12) mois après la clôture du compte, conformément à l'Article 7.4.
Art. 6 Propriété intellectuelle
La Plateforme CandleSafe.ch, ses algorithmes de calcul CLP/REACH, son interface, ses bases de données et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de D.G.E. Concept SàRL et sont protégés par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des documents générés, pour son seul usage professionnel. Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur les algorithmes, méthodes ou contenus de la Plateforme.
Les FDS fournisseurs téléversées restent la propriété de leurs auteurs respectifs. L'Éditeur n'en revendique aucun droit.
Art. 7 Données personnelles et confidentialité
7.1 — Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Éditeur collecte et traite :
- Données d'identification : adresse email, nom de l'entreprise ou de l'atelier artisanal.
- Données d'utilisation : documents générés, FDS téléversées, formulations saisies.
- Données techniques : adresse IP de connexion, navigateur, logs de génération de documents.
- Données de paiement : traitées exclusivement par le prestataire de paiement — non stockées par l'Éditeur.
- Données de consentement : date et heure d'acceptation des CGU, version acceptée — conservées pour la durée légale.
7.2 — Confidentialité des formulations
Les formulations artisanales saisies par l'Utilisateur sont strictement confidentielles. Elles ne sont ni partagées, ni cédées à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales autres que la fourniture du service.
7.3 — Droits de l'Utilisateur
Conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la nLPD suisse, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, exerçables à contact@candlesafe.ch.
7.4 — Hébergement et conservation
Les données sont hébergées en Europe (Suisse / Union Européenne). Les données personnelles (informations de compte, historique paiements, données de consentement) sont conservées pour la durée de l'abonnement actif augmentée de douze (12) mois après la clôture du compte. Les documents générés (FDS, étiquettes CLP) sont soumis au calendrier de suppression automatique défini à l'Article 5.1, indépendamment du statut du compte.
Art. 8 Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir en garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'Éditeur informera les Utilisateurs, dans la mesure du possible, des opérations de maintenance planifiées susceptibles d'affecter l'accès à la Plateforme. Aucun niveau de service garanti (SLA) n'est contractuellement engagé dans le cadre des formules d'abonnement standard.
Art. 9 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, notamment le Code des Obligations (CO) et la Loi sur la protection des données (nLPD). Tout litige entre professionnels sera soumis au for exclusif du Tribunal d'arrondissement de La Côte (Nyon, canton de Vaud, Suisse).
Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union Européenne et agissant en qualité de consommateurs, les règles de compétence impératives du droit de l'UE s'appliquent et l'Utilisateur peut saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.
Art. 10 Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email avec un préavis de trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.
Chaque version des CGU est identifiée par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur. Lors de toute mise à jour substantielle, une nouvelle acceptation explicite sera requise à la prochaine connexion de l'Utilisateur, et cette acceptation sera enregistrée avec horodatage.
Art. 11 Dispositions diverses
11.1 — Nullité partielle
Si l'une quelconque des dispositions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur.
11.2 — Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition ne saurait être interprété comme une renonciation à l'invoquer ultérieurement.
11.3 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@candlesafe.ch — formulaire de contact — D.G.E. Concept SàRL, Arzier-Le Muids, canton de Vaud, Suisse.
Autres pages juridiques :